DROIT DE RÉTRACTION

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Introduction

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Toutefois, ce droit ne s'applique pas aux produits numériques téléchargés instantanément après l'achat.

 

Absence de Droit de Rétractation pour les Produits Numériques

Selon l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

En conséquence, en confirmant votre commande pour le téléchargement d'instrumentales numériques, vous acceptez expressément de renoncer à votre droit de rétractation.

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Modalités de Rétractation pour les Autres Services

Si vous avez souscrit à des services pour lesquels le droit de rétractation est applicable, voici comment vous pouvez exercer ce droit :

1. Délai de Rétractation : Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date de souscription du service pour exercer votre droit de rétractation.

2. Notification : Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous

3. Formulaire de Rétractation : Vous pouvez remplir et nous envoyer le modèle de formulaire de rétractation suivant :

 

-- Modèle De Formulaire De Rétractation -- 

(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de :
[BEATMAKERZ]  
Email : beatmakerz.contact@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante :

- Nom de la prestation

- Commandé le : [Date] + [Heure]

- Numéro de commande
- Nom du consommateur : [Nom]
- Adresse du consommateur : [Adresse]

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

- Date de formulation 

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[FIN]

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Effets de la Rétractation

En cas de rétractation de votre part pour un service éligible (14 jours après la date d'achat), nous vous rembourserons tous les paiements reçus pour ce service, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation cependant, les instrumentales acquises par vos soins avant la rétraction ne seront plus utilisables à des fins commerciales . Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

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Contact

Pour toute question concernant l'exercice de votre droit de rétractation, veuillez nous contacter à beatmakerz.contact@gmail.com